Conditions générales de vente

Version en vigueur au 26 mai 2026

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Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Thomas PERON

• Masseur-Kinésithérapeute Diplômé d’État (France)
• Profession réglementée par le Code de la Santé Publique
• Inscrit au tableau de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes sous le numéro 108274
• Numéro d’enregistrement RPPS : 10005320147
• Exercice en qualité d’Entrepreneur Individuel
• SIREN : 440243400 — SIRET : 44024340000056
• Adresse professionnelle : 97 bis rue de Dinan – 35000 Rennes
• Téléphone : 02 99 30 19 30
• E-mail : thomas.peron@kineperon.fr
• Site internet : https://lesatelierssante.fr

ci-après désigné « le Prestataire »,

et toute personne physique majeure procédant à un achat sur le site lesatelierssante.fr, ci-après désignée « le Client ».

Les Ateliers Santé est la dénomination commerciale sous laquelle Thomas PERON exerce son activité de prévention et d’éducation en santé. Cette dénomination ne constitue pas une personne morale distincte.

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Article 2 — Nature des prestations

2.1 Définition

Les prestations proposées sur le site lesatelierssante.fr sont des actions de prévention et d’éducation en santé conçues et animées par des masseurs-kinésithérapeutes diplômés d’État.

Ces prestations ne constituent pas des actes thérapeutiques remboursables au sens de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).

En conséquence, les prestations des Ateliers Santé :

• ne sont pas remboursées par l’Assurance Maladie ;
• ne sont généralement pas prises en charge par les organismes complémentaires de santé (mutuelles) — le Client est invité à se renseigner auprès du sien ;
• ne se substituent pas à un diagnostic médical ou à un traitement prescrit par un professionnel de santé ;
• ne conditionnent pas l’accès à des soins conventionnés.

2.2 Formats proposés

Le Prestataire propose les formats suivants, dont le détail est précisé sur chaque page produit :

a) Programmes en ligne

Contenus pédagogiques asynchrones accessibles depuis l’espace personnel du Client sur la plateforme Sensei LMS (lesatelierssante.fr). L’accès est ouvert pour une durée de six (6) mois à compter de la date d’achat.

b) Webinaires

Sessions d’information collective en direct, animées par un ou plusieurs kinésithérapeutes. Les webinaires n’ont pas de replay : seule la session en direct est accessible. La date et l’heure sont précisées sur la page produit au moment de l’achat.

c) Entretiens individuels

Séances individuelles sur rendez-vous, proposées en présentiel au cabinet (97 bis rue de Dinan, 35000 Rennes) ou à distance (visioconférence). Le format est précisé sur la page produit ou convenu lors de la prise de rendez-vous. Le créneau est confirmé par e-mail après l’achat. Ces entretiens constituent des accompagnements individuels d’information et d’éducation en santé, et ne constituent pas des séances de kinésithérapie remboursables.

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Article 3 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros (€). Dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n’est pas applicable aux prestations facturées tant que le chiffre d’affaires annuel reste en deçà du seuil légal en vigueur. Les factures portent la mention : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».

Si le Prestataire venait à dépasser le seuil de franchise et à devenir redevable de la TVA, les prix affichés seraient alors indiqués hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au moment de la facturation. Le Client en serait informé préalablement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Une facture est adressée au Client par voie électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande, dans un délai raisonnable suivant le paiement.

Les tarifs applicables sont indiqués sur le site avant toute commande, conformément aux obligations légales d’information précontractuelle.

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Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Achats en ligne

Pour les programmes, webinaires et entretiens individuels réservés via le site lesatelierssante.fr, le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), via le système de paiement sécurisé intégré à WooCommerce.

Le paiement est exigible en totalité et en une seule fois au moment de la commande. Aucun paiement différé ni paiement en plusieurs fois n’est proposé.

La commande est confirmée après validation effective du paiement. En cas d’échec du paiement, la commande est annulée et aucun accès n’est ouvert.

4.2 Entretiens individuels en présentiel

Pour les entretiens individuels réalisés au cabinet, le règlement peut être effectué le jour du rendez-vous, sur place, par les moyens suivants : carte bancaire, chèque à l’ordre de Thomas PERON, ou espèces.

Une facture ou un reçu est remis au Client à l’issue de la séance.

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Article 5 — Accès aux prestations

5.1 Programmes en ligne

L’accès au programme est ouvert automatiquement à réception du paiement. Le Client reçoit un e-mail de confirmation avec ses identifiants de connexion ou un lien d’accès vers son espace personnel sur lesatelierssante.fr.

L’accès est personnel et non cessible. Il est ouvert pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’achat, quelle que soit la progression du Client dans le programme. À l’expiration de ce délai, l’accès est automatiquement clôturé sans droit à remboursement ni prolongation, sauf accord exprès du Prestataire.

5.2 Webinaires

L’accès au webinaire est personnel. Le lien de connexion est transmis par e-mail avant la session. En cas d’absence du Client, aucun replay ni report n’est proposé, sauf mention contraire expressément indiquée sur la page produit.

5.3 Entretiens individuels

Le créneau de rendez-vous est confirmé par e-mail. Pour les entretiens à distance, le lien de visioconférence est transmis au Client dans les 24 heures précédant l’entretien. Pour les entretiens en présentiel, l’adresse du cabinet (97 bis rue de Dinan, 35000 Rennes) est indiquée dans la confirmation de rendez-vous.

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Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Principe général

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

6.2 Exception pour les contenus numériques

Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de l’achat d’un programme en ligne, le Client est informé que l’accès au contenu est ouvert immédiatement après paiement. En cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l’ouverture de l’accès au programme.

Si le Client n’accède pas au programme avant l’expiration du délai de 14 jours, le droit de rétractation reste applicable dans ce délai.

6.3 Webinaires et entretiens individuels

Pour les webinaires et les entretiens individuels, le droit de rétractation s’exerce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’achat, sous réserve que la prestation n’ait pas été exécutée avant l’expiration de ce délai.

Si la date du webinaire ou de l’entretien individuel intervient dans les 14 jours suivant l’achat, et que le Client souhaite que la prestation soit exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée.

6.4 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Prestataire par e-mail à l’adresse thomas.peron@kineperon.fr, en indiquant son nom, son numéro de commande et sa demande explicite de rétractation. Le remboursement est effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

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Article 7 — Annulation et report

7.1 Entretiens individuels — annulation par le Client

Le Client peut annuler ou reporter son entretien individuel sans frais jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue du rendez-vous, en en informant le Prestataire par e-mail ou par téléphone.

En cas d’annulation ou d’absence notifiée moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence sans notification, la prestation est due dans son intégralité et aucun remboursement n’est accordé, sauf circonstance exceptionnelle appréciée par le Prestataire.

7.2 Annulation par le Prestataire

En cas d’annulation d’un webinaire ou d’un entretien individuel à l’initiative du Prestataire (maladie, force majeure, circonstance imprévue), le Client est informé dans les meilleurs délais. Il bénéficie d’un report à une date proposée par le Prestataire ou, à défaut, d’un remboursement intégral.

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Article 8 — Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à délivrer les prestations conformément à la description figurant sur la page produit au moment de l’achat, dans le respect du Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes (articles R. 4321-1 et suivants du Code de la Santé Publique).

Les informations délivrées dans le cadre des prestations ont un caractère éducatif et préventif. Elles ne constituent pas un diagnostic médical, une prescription thérapeutique ou un avis médical individualisé. Le Client est invité à consulter un professionnel de santé compétent pour toute question relevant d’une prise en charge médicale.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des informations transmises, d’inadaptation de la prestation à la situation personnelle du Client non portée à la connaissance du Prestataire, ou d’impossibilité d’accès aux contenus numériques imputable au matériel ou à la connexion du Client.

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Article 9 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire tout événement échappant au contrôle du Prestataire, imprévisible et irrésistible, tel que notamment : catastrophe naturelle, pandémie, défaillance des réseaux de communication électronique, incendie, ou toute décision administrative rendant impossible l’exécution de la prestation.

En cas de force majeure, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif ou dépasse un délai de trente (30) jours, le Client bénéficie d’un remboursement intégral des sommes versées pour la prestation non exécutée.

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Article 10 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la commande ;
• utiliser les contenus et accès de manière personnelle et non commerciale ;
• ne pas reproduire, diffuser, partager ou revendre, sous quelque forme que ce soit, les contenus pédagogiques auxquels il a accès, qui constituent la propriété intellectuelle du Prestataire ;
• se conformer aux préconisations de son médecin ou de ses professionnels de santé, les prestations des Ateliers Santé ne se substituant pas à un suivi médical.

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Article 11 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus diffusés dans le cadre des prestations (textes, vidéos, exercices, supports pédagogiques, illustrations) est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’enregistrement audio ou vidéo des webinaires, par quelque moyen que ce soit (logiciel de capture d’écran, appareil mobile ou autre), est expressément interdit sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

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Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, e-mail, données de paiement) sont traitées par Thomas PERON en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de facturation et d’accès aux prestations.

Ces données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition. Ces droits s’exercent par e-mail à : thomas.peron@kineperon.fr.

Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité accessible sur le site.

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Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en premier lieu par e-mail à thomas.peron@kineperon.fr afin de rechercher une solution amiable.

En l’absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire a adhéré au dispositif de médiation de la consommation de :

Le Client peut saisir le médiateur en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site www.mediateur-consommation-smp.fr ou en écrivant à l’adresse postale ci-dessus. La saisine doit obligatoirement s’effectuer par écrit et en langue française.

Le Client ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. La médiation est gratuite pour le consommateur.

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/

En cas de litige non résolu, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du Client consommateur, du lieu de la livraison effective ou d’exécution de la prestation.

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Article 14 — Archivage des transactions

Le Prestataire archive les bons de commande et les factures sur un support durable constituant une copie fiable, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés du Prestataire sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et contrats intervenus entre le Prestataire et le Client.

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Article 15 — Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une clause des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affecte en aucun cas la validité des autres clauses, lesquelles restent en vigueur et doivent être appliquées comme si la convention avait été conclue sans la clause invalidée.

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Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut en cas de traduction.

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Article 17 — Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande sur le site lesatelierssante.fr. Cette acceptation est requise pour finaliser toute commande.

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Annexe — Formulaire de rétractation

Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le modèle de formulaire de rétractation suivant est mis à disposition du Client.

À adresser par e-mail à : thomas.peron@kineperon.fr